PROJET DE FUSION-CREATION
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PROJET DE FUSION-CREATION |
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ENTRE L’association Ligue Spéléologique de Bourgogne, association loi 1901, déclarée à la préfecture de l’Yonne sous le numéro W891000421 dont le siège social est sis, 20 route des Etangs, 89113 CHARBUY. D’UNE PART, L’association Ligue Spéléologique de Franche-Comté, association loi 1901, déclarée à la préfecture du Doubs sous le numéro W251002968 dont le siège social est sis, 54 route Pont de la Chaux, 39300 CHATELNEUF. D’AUTRE PART
PREAMBULE La réforme territoriale dite loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) précise la fusion de certaines régions administratives. Ainsi, les deux régions administratives de la Bourgogne et de la Franche-Comté ont fusionné au 1er janvier 2016 pour donner naissance à la région Bourgogne-Franche-Comté. Le code du sport impose un principe général de concordance territoriale entre l’organisation administrative française et l’organisation fédérale, ce qui implique de faire coïncider le secteur géographique des comités régionaux avec celui des Directions Régionales de la Jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale. I. Motif de la fusion-création La Ligue Spéléologique de Bourgogne et la Ligue Spéléologique de Franche-Comté, sont les représentants de la Fédération Française de Spéléologie dans leur ressort territorial, et en tant qu’organismes déconcentrés de celle-ci. Dans le cadre de la réforme territoriale, elles sont dans l’obligation de fusionner pour créer une nouvelle structure à l’échelle de la nouvelle région Bourgogne Franche-Comté. C’est pourquoi, il a été décidé d’un commun accord de fusionner et de créer le COMITE SPELEOLOGIQUE REGIONAL DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE (ou Ligue Spéléologique de Bourgogne-Franche-Comté). De même que les deux ligues dont elle est issue, et après décision favorable de la Fédération Française de Spéléologie, cette nouvelle association représentera la Fédération Française de Spéléologie en tant qu’organisme déconcentré de celle-ci, sur le territoire de la région Bourgogne Franche-Comté constitué des 8 départements suivants :
La création du nouveau comité régional ne pourra être effective qu’après que les assemblées générales de chacune des 2 Ligues aient approuvé par délibération, l’évaluation des apports à titre de fusion, le projet de fusion, les statuts du nouveau comité et prononcé leur dissolution. Les deux parties ont également fait un premier constat des actions que la nouvelle structure pourrait conduire : - Edition d’un bulletin - Relance d’une publication commune, sur le modèle des « Sous-le-plancher », qui a déjà fait l’objet de publications communes par le passé, et également appelé « bulletin de l’A.S.E. Ligues Spéléologiques de Bourgogne et de Franche-Comté ». - Création d’un site Internet commun - Soutien à la participation à des stages fédéraux - Soutien à l’EDS du Jura - Développement d’activités régionales (actions de pompage, exercice régional SSF, camp spéléo familial, …) - Défense à l’accès aux cavités - Recherche d’une coordination des données d’inventaires en Bourgogne Franche-Comté - …
II. Les Ligues fusionnées
A. Ligue Spéléologique de Bourgogne 1. Objet La Ligue Spéléologique de Bourgogne, dont les statuts révisés ont été adoptés en assemblée extraordinaire le 5 avril 2005, a pour objet :
2. Siège social L’article 1 des statuts, précise que l'association a son siège social au domicile du président, mais que celui-ci peut être transféré dans une autre commune de l'aire géographique de compétence du CSR, sur simple décision du Comité Directeur. Le siège social se situe au domicile du président, chez Bruno Bouchard, au 20, route des Etangs, à CHARBUY (89113). 3. Biens transférés et situation La Ligue Spéléologique de Bourgogne est composée de tous les membres, personnes physiques et morales, licenciés à la Fédération Française de Spéléologie en Bourgogne, conformément à l’article 2 des statuts de la FFS, soit, au 31 décembre 2015, 16 clubs et 216 licenciés dont 2 à titre individuels. Elle ne dispose d’aucun salarié. L’évaluation de l’actif s’élève à 6 107 € au 31 décembre 2015, se répartissant sur 2 comptes séparés et 2 livrets au Crédit Mutuel, ainsi qu’une partie en espèces. La Ligue Spéléologique de Bourgogne édite le bulletin Sous-le-Plancher, dont des numéros spéciaux. Ainsi, le tome 2 de l’inventaire de Saône-et-Loire a été édité en 2015. 200 exemplaires ont été imprimés et 95 exemplaires restent à vendre au prix de 17 €. La Ligue Spéléologique de Bourgogne ne dispose ni de locaux, ni de matériel.
B. Ligue Spéléologique de Franche-Comté 1. Objet La Ligue Spéléologique de Franche-Comté, dont les statuts révisés ont été adoptés en assemblée générale le 5 février 2005, a pour objet :
2. Siège social L’article 1 des statuts, précise que l'association a son siège social au domicile du président, mais que celui-ci peut être transféré dans une autre commune de l'aire géographique de compétence du CSR, sur simple décision du Comité Directeur. Le siège social se situe chez Rémy Limagne au 54, route Pont de la Chaux, à CHATELNEUF (39300). 3. Biens transférés et situation L’association Ligue Spéléologique de Franche-Comté est composée de tous les membres, personnes physiques et morales, licenciés à la Fédération Française de Spéléologie en Franche-Comté, conformément à l’article 2 des statuts de la FFS, soit, au 31 décembre 2015, 29 clubs et 421 licenciés dont 2 à titre individuels. Elle ne dispose d’aucun salarié. L’évaluation de l’actif s’élève à 18 390 € au 31 décembre 2015, et se répartissant sur 1 compte et 1 livret au Crédit Mutuel, ainsi qu’une partie en espèces. Il n’y a pas de passif. La Ligue Spéléologique de Franche-Comté ne dispose ni de locaux, ni de matériel.
III. Le nouveau Comité Spéléologique Régional créé La nouvelle association aura pour titre : Comité Spéléologique Régional de Bourgogne Franche-Comté Les statuts de cette nouvelle association seront validés par chacune des deux ligues fusionnées, au cours d’une assemblée générale qui se tiendra le 5 novembre 2016. 1. Objet La nouvelle association a pour objet :
2. Siège social La nouvelle association a son siège social au domicile du président. Le siège social peut être transféré dans une autre commune de l'aire géographique de compétence du CSR, sur simple décision du Comité Directeur.
IV. Il a été convenu ce qui suit 1. De commune intention des parties, l’opération de fusion-création prendra effet au 1er janvier 2017, sous réserve de la validation préalable de ce projet par les parties partenaires. Aussi, chacune des deux ligues fusionnées organisera au cours du quatrième trimestre 2016 une assemblée générale extraordinaire où seront soumises les délibérations à la fusion. 2. Un groupe de travail, dont la composition repose sur le volontariat, et co-piloté par les présidents des deux ligues objet de la fusion, a en charge la préparation de la fusion et création du nouveau Comité Spéléologique Régional de Bourgogne Franche-Comté. La liste des membres du groupe de travail, au 1er mars 2016, est annexée à ce document. 3. Les statuts et règlement intérieur du nouveau Comité Spéléologique Régional de Bourgogne Franche-Comté, élaborés conformément aux modèles communiqués par la fédération française de spéléologie, seront soumis à l’approbation de chacune des assemblées générales extraordinaires. Les projets de statuts et de règlements intérieurs des deux ligues sont annexés à ce document. 4. La nouvelle structure créée reprendra tous les éléments d’actif et de passif de chacune des deux Ligues fusionnées dans leur état à la date du 31 décembre 2016. Une situation comptable intermédiaire établie selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les comptes annuels sera arrêté au 30 septembre 2016. Les rapports financiers 2014 et 2015 et les budgets prévisionnels 2016 des deux ligues, votées en assemblés générales, ainsi que la situation comptable intermédiaire au 30 septembre 2016, sont annexés à ce document. 5. Du fait de la dévolution de l’intégralité de leur patrimoine au Comité Spéléologique Régional créé, les deux ligues objet de la fusion se trouveront dissoutes de plein droit par le seul fait de la réalisation de la fusion. 6. Une assemblée générale de création du nouveau Comité Spéléologique Régional se tiendra le 5 novembre 2016. Un conseil d’administration sera alors choisi par les représentants des départements, élus par les AG des Comités Départementaux de Spéléologie de l'aire géographique de chacune des 2 Ligues actuelles. Ces représentants doivent être licenciés à la FFS. Chaque représentant dispose d’une voix. Le nombre de représentants est déterminé en fonction du nombre de licences délivrées dans chaque département selon le barème de 1 représentant par tranche de 10 licenciés entamée.L’ensemble des documents relatifs à la fusion-création sont annexés à ce projet de fusion.
A N N E X E S
Annexe 1. : liste des personnes du groupe de travail en charge de la préparation à la fusion Annexe 2. : statuts de la Ligue Spéléologique de Bourgogne Annexe 3. : statuts de la Ligue Spéléologique de Franche-Comté Annexe 4. : rapport d’activités 2015, bilan financier 2015 et budget prévisionnel 2016 de la Ligue Spéléologique de Bourgogne Annexe 5. : rapport d’activités 2015, bilan financier 2015 et budget prévisionnel 2016 de la Ligue Spéléologique de Franche-Comté Annexe 6. : extrait de publication au journal officiel de déclaration à la préfecture de la Ligue Spéléologique de Bourgogne Annexe 7. : extrait de publication au journal officiel de déclaration à la préfecture de la Ligue Spéléologique de Franche-Comté Annexe 8. : projet de statuts et règlement intérieur du Comité Spéléologique Régional de Bourgogne Franche-Comté Annexe 9. : liste des membres des comités directeurs des 2 ligues : Bourgogne, Franche-Comté
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